Maîtrisez l’ensemble du déroulement juridique d’une cession de fonds de commerce et distinguez les cessions spéciales.

  • 1 à 8 pers.
  • Débutant
  • 7 heures
  • Délai d'inscription : 48h maximum avant le début de la formation (selon places disponibles et mode de financement)
  • 350 € HT
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  • 1 à 8 pers.
  • Débutant
  • Groupe de 10 personnes max
  • Délai d'inscription : 1 semaine maximum avant le début de la formation (selon OPCO financeur)
  • 1 500 € HT
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A qui s'adresse la formation

Public visé

Dirigeants, responsables et collaborateurs des services juridiques, administratifs et financiers, experts-comptables, avocats, huissiers et toute personne souhaitant reprendre et se perfectionner concernant les règles applicables aux cessions de fonds de commerce

Prérequis

Avoir suivi la formation « Cession de fonds de commerce I » ou avoir un niveau de connaissances équivalent

Objectifs de la formation

  • Maitriser l’ensemble du déroulement juridique d’une opération de cession
  • Distinguer les cessions simples des cessions complexe

Programme

>Télécharger le programme
Matin

Les conditions de validité de l'acte de cession de fonds de commerce

  • Capacité
  • Consentement
  • Prix
  • L'action résolutoire du vendeur pour non-paiement du prix

 

Éléments généraux des cessions de fonds de commerce

  • Obligation du vendeur
  • Privilège du vendeur
  • Cession d'un élément isolé du fond
  • Le sort des contrats en cours
Après-Midi

Cessions spéciales de fonds de commerce

  • Les transferts des contrats de distribution
  • L'apport en société à titre particulier
  • La vente d'une activité de commerce électronique

 

Fiscalité de la vente

  • Les plus-values
  • Les droits d'enregistrement
  • Les régimes spéciaux

Faire financer cette formation

En fonction de votre statut, plusieurs dispositifs de financement s'offrent a vous. La liste qui vous est proposée n'est pas exhaustive et reste indicative. Pour des raisons d'évolution régulière, nous vous conseillons de prendre contact avec nous pour traiter votre demande de manière personnalisée. 

ACCUEIL DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Si vous êtes en situation de handicap, nous vous remercions de bien vouloir nous le signaler en amont de la formation afin que nous puissions prendre toutes les mesures nécessaires pour vous accueillir au mieux.

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