Formation
Permis d’exploitation

A travers cette formation vous vous familiariserez avec les conditions liées à l’ouverture d’un bar ou d’un restaurant.
Vous apprendrez les obligations liées à l’exploitation d’un débit de boissons, ainsi que la réglementation locale.

01
Pour qui ?
Public visé

Toutes les personnes déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème et 4ème catégorie - café, bar, brasserie, hôtel, discothèque, théâtre, musée, parc de loisirs etc.

Prérecquis

Bonne maîtrise de la langue française.

02
Les
Objectifs
03
Le
Programme

Jour 1
Matin
Présentation liminaire de la formation
• La raison d’être de l’obligation de formation mentionnée au I de l’article R. 3332-4-1 du code de la santé publique
• Présentation du permis d’exploitation

Après-midi
Le cadre législatif et réglementaire

Les sources de droit et les applications
• Organisation administrative et judiciaire
• Responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques
• Les délits et les infractions, la mise en danger d’autrui

La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique

La police administrative générale (code général des collectivités territoriales).

La police administrative spéciale (code de la santé publique).

Jour 2
Matin
Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place (café, restaurant…)

Les conditions liées à la personne
• La nationalité, y compris la problématique des conventions bilatérales pour l’exercice de la profession de débitant de boissons à consommer sur place
• La capacité juridique
• Les incompatibilités
• Le permis d’exploitation et son renouvellement

Les conditions liées à la licence
• La classification des boissons, les boissons interdites de vente en France
• Les différentes licences et leurs champs d’application
• Les conditions de délivrance et de validité d’une licence
• Les restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées

La vie d’une licence
• Les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débit de boissons)
• Les interdictions de transfert
• La translation d’une licence
• La mutation d’une licence

Les déclarations préalables à l’ouverture
• La déclaration administrative (délai, contenu, formalisme)
• Les obligations fiscales
• La rédaction du bail par acte authentique
• Les déclarations communes aux métiers de bouche (immatriculation, assurances, services…)

Après-midi
Les obligations d’exploitation

Les obligations liées à l’établissement
• Les horaires d’ouverture et de fermeture
• Les obligations liées à l’exploitation d’une terrasse située sur la voie publique
• L’étalage obligatoire des boissons sans alcool
• Les affichages obligatoires
• L’information sur les prix
• La vidéo protection

Jour 3
Matin
Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques
• La prévention et la lutte contre le risque  » alcool  » : la répression de l’ivresse publique, l’interdiction des  » open bars « , la réglementation des  » happy hours  »
• La protection des mineurs contre le risque  » alcool  » : l’interdiction de vente et d’offre de boissons alcooliques aux mineurs et les sanctions encourues en cas de non-respect, l’accueil des mineurs de plus de seize ans dans le cadre de l’apprentissage
• La conduite à tenir face à un mineur voulant se voir servir de l’alcool, vérification de la majorité
• La protection des femmes enceintes contre le risque  » alcool  »
• La présentation des conséquences physiques et psychologiques de la consommation d’alcool sur le corps humain
• La conduite à tenir face à un client en état d’imprégnation alcoolique
• La réglementation de l’interdiction de fumer et les sanctions encourues en cas de non-respect
• La réglementation relative aux stupéfiants
• La conduite à tenir face à un client sous l’emprise de stupéfiants

Les obligations en matière de prévention et de protection de l’ordre public et aspects pratiques
• La lutte contre le bruit
• La conduite à tenir en cas de tapage et autres troubles, dans ou aux abords de l’établissement
• La lutte contre l’alcool au volant
• La réglementation sur les jeux et loteries : rappel du principe général d’interdiction, sanctions

Après-midi
Réglementation locale
• Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d’appréhender l’ensemble des obligations départementales concernant les débits de boissons et les restaurants, notamment
• Règlement sanitaire départemental
• Réglementation contre le bruit
• Spécificités locales
• Heures de fermeture et d’ouverture des établissements
• Affichages spécifiques

05
ILS EN
DISENT...

Après une rupture de parcours professionnel, j’avais besoin de me réorienter. Passpro m’a proposé de faire un bilan de compétences de 20h. Grâce à ce bilan, j’ai de nouveaux projets et l’envie de les réaliser.

Jérome B.
détails

 Quand la crise sanitaire est arrivée, je me suis retrouvé sans activité. Il me fallait rapidement acquérir la maîtrise des outils de formation à distance. Merci Passpro de m’avoir permis de reprendre mon activité grâce à votre formation.

Fabien W.
détails

J’avais un projet de création de restaurant depuis longtemps. J’ai suivi la trajectoire BBQ de Passpro et mon restaurant est ouvert depuis 9 mois maintenant. 

Marcel C.
détails

Passpro accompagne notre groupe depuis 2017 en nous aidant à gérer notre plan de formation.

Tous nos salariés bénéficient de formations pour monter en compétences.

Nous respectons nos obligations en matière de sécurité et motivons nos équipes.

Cédric B.
détails
10
Des
questions ?
11
Newsletter
Une fois la formation dispensée, ce n’est pas fini. Nous continuons à vous accompagner dans votre projet en vérifiant 3 à 6 mois plus tard, que vos compétences sont acquises et que vous avez pu les mettre en pratique. Dans le cas où l’un des objectifs n’a pas été rempli, nous analysons avec vous ce qui peut être améliorer et nous vous proposons des solutions.
Cette formation vous intéresse ?

Jour 1
Matin
Présentation liminaire de la formation
• La raison d’être de l’obligation de formation mentionnée au I de l’article R. 3332-4-1 du code de la santé publique
• Présentation du permis d’exploitation

Après-midi
Le cadre législatif et réglementaire

Les sources de droit et les applications
• Organisation administrative et judiciaire
• Responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques
• Les délits et les infractions, la mise en danger d’autrui

La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique

La police administrative générale (code général des collectivités territoriales).

La police administrative spéciale (code de la santé publique).

Jour 2
Matin
Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place (café, restaurant…)

Les conditions liées à la personne
• La nationalité, y compris la problématique des conventions bilatérales pour l’exercice de la profession de débitant de boissons à consommer sur place
• La capacité juridique
• Les incompatibilités
• Le permis d’exploitation et son renouvellement

Les conditions liées à la licence
• La classification des boissons, les boissons interdites de vente en France
• Les différentes licences et leurs champs d’application
• Les conditions de délivrance et de validité d’une licence
• Les restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées

La vie d’une licence
• Les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débit de boissons)
• Les interdictions de transfert
• La translation d’une licence
• La mutation d’une licence

Les déclarations préalables à l’ouverture
• La déclaration administrative (délai, contenu, formalisme)
• Les obligations fiscales
• La rédaction du bail par acte authentique
• Les déclarations communes aux métiers de bouche (immatriculation, assurances, services…)

Après-midi
Les obligations d’exploitation

Les obligations liées à l’établissement
• Les horaires d’ouverture et de fermeture
• Les obligations liées à l’exploitation d’une terrasse située sur la voie publique
• L’étalage obligatoire des boissons sans alcool
• Les affichages obligatoires
• L’information sur les prix
• La vidéo protection

Jour 3
Matin
Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques
• La prévention et la lutte contre le risque  » alcool  » : la répression de l’ivresse publique, l’interdiction des  » open bars « , la réglementation des  » happy hours  »
• La protection des mineurs contre le risque  » alcool  » : l’interdiction de vente et d’offre de boissons alcooliques aux mineurs et les sanctions encourues en cas de non-respect, l’accueil des mineurs de plus de seize ans dans le cadre de l’apprentissage
• La conduite à tenir face à un mineur voulant se voir servir de l’alcool, vérification de la majorité
• La protection des femmes enceintes contre le risque  » alcool  »
• La présentation des conséquences physiques et psychologiques de la consommation d’alcool sur le corps humain
• La conduite à tenir face à un client en état d’imprégnation alcoolique
• La réglementation de l’interdiction de fumer et les sanctions encourues en cas de non-respect
• La réglementation relative aux stupéfiants
• La conduite à tenir face à un client sous l’emprise de stupéfiants

Les obligations en matière de prévention et de protection de l’ordre public et aspects pratiques
• La lutte contre le bruit
• La conduite à tenir en cas de tapage et autres troubles, dans ou aux abords de l’établissement
• La lutte contre l’alcool au volant
• La réglementation sur les jeux et loteries : rappel du principe général d’interdiction, sanctions

Après-midi
Réglementation locale
• Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d’appréhender l’ensemble des obligations départementales concernant les débits de boissons et les restaurants, notamment
• Règlement sanitaire départemental
• Réglementation contre le bruit
• Spécificités locales
• Heures de fermeture et d’ouverture des établissements
• Affichages spécifiques

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Jour 1
Matin
Présentation liminaire de la formation
• La raison d’être de l’obligation de formation mentionnée au I de l’article R. 3332-4-1 du code de la santé publique
• Présentation du permis d’exploitation

Après-midi
Le cadre législatif et réglementaire

Les sources de droit et les applications
• Organisation administrative et judiciaire
• Responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques
• Les délits et les infractions, la mise en danger d’autrui

La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique

La police administrative générale (code général des collectivités territoriales).

La police administrative spéciale (code de la santé publique).

Jour 2
Matin
Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place (café, restaurant…)

Les conditions liées à la personne
• La nationalité, y compris la problématique des conventions bilatérales pour l’exercice de la profession de débitant de boissons à consommer sur place
• La capacité juridique
• Les incompatibilités
• Le permis d’exploitation et son renouvellement

Les conditions liées à la licence
• La classification des boissons, les boissons interdites de vente en France
• Les différentes licences et leurs champs d’application
• Les conditions de délivrance et de validité d’une licence
• Les restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées

La vie d’une licence
• Les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débit de boissons)
• Les interdictions de transfert
• La translation d’une licence
• La mutation d’une licence

Les déclarations préalables à l’ouverture
• La déclaration administrative (délai, contenu, formalisme)
• Les obligations fiscales
• La rédaction du bail par acte authentique
• Les déclarations communes aux métiers de bouche (immatriculation, assurances, services…)

Après-midi
Les obligations d’exploitation

Les obligations liées à l’établissement
• Les horaires d’ouverture et de fermeture
• Les obligations liées à l’exploitation d’une terrasse située sur la voie publique
• L’étalage obligatoire des boissons sans alcool
• Les affichages obligatoires
• L’information sur les prix
• La vidéo protection

Jour 3
Matin
Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques
• La prévention et la lutte contre le risque  » alcool  » : la répression de l’ivresse publique, l’interdiction des  » open bars « , la réglementation des  » happy hours  »
• La protection des mineurs contre le risque  » alcool  » : l’interdiction de vente et d’offre de boissons alcooliques aux mineurs et les sanctions encourues en cas de non-respect, l’accueil des mineurs de plus de seize ans dans le cadre de l’apprentissage
• La conduite à tenir face à un mineur voulant se voir servir de l’alcool, vérification de la majorité
• La protection des femmes enceintes contre le risque  » alcool  »
• La présentation des conséquences physiques et psychologiques de la consommation d’alcool sur le corps humain
• La conduite à tenir face à un client en état d’imprégnation alcoolique
• La réglementation de l’interdiction de fumer et les sanctions encourues en cas de non-respect
• La réglementation relative aux stupéfiants
• La conduite à tenir face à un client sous l’emprise de stupéfiants

Les obligations en matière de prévention et de protection de l’ordre public et aspects pratiques
• La lutte contre le bruit
• La conduite à tenir en cas de tapage et autres troubles, dans ou aux abords de l’établissement
• La lutte contre l’alcool au volant
• La réglementation sur les jeux et loteries : rappel du principe général d’interdiction, sanctions

Après-midi
Réglementation locale
• Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d’appréhender l’ensemble des obligations départementales concernant les débits de boissons et les restaurants, notamment
• Règlement sanitaire départemental
• Réglementation contre le bruit
• Spécificités locales
• Heures de fermeture et d’ouverture des établissements
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