Maîtrisez et comprenez les processus de division parcellaire et d’immeuble et d’appréhender la portée des nouvelles obligations pour les adapter à sa pratique professionnelle.
A qui s'adresse la formation
Public visé
Professionnels de l’immobilier, avocats, architectes, urbanistes, notaires, conseils juridiques, agents des collectivités territoriales et des établissements publics fonciers et toute personne souhaitant perfectionner ses connaissances en termes d’urbanisme et de division immobilière
Prérequis
Bonne maitrise de la langue française
Objectifs de la formation
- Maitriser les notions et procédures de la division foncière et la division d’immeuble
- Eviter une requalification en marchand de bien
Programme
Appréhender les différentes destinations des bâtiments et leur modification
Maîtriser le PLU
- Les différents zonages
- Les points clés de la lecture
Processus de division parcellaire
- Permis d'aménager
- Déclaration préalable
- Permis valant division
- Division primaire
- Exceptions
Division d'immeuble
- Cas du marchand de biens
- Création d’indivision
- Création de SCI
- Mise copropriété
Construire en zone agricole
- Les interdictions
- Les limitations
- Les rares possibilités
Les SAFER
- Leur rôle
- Leurs attributions
- Leur droit de préemption
En fonction de votre statut, plusieurs dispositifs de financement s'offrent a vous. La liste qui vous est proposée n'est pas exhaustive et reste indicative. Pour des raisons d'évolution régulière, nous vous conseillons de prendre contact avec nous pour traiter votre demande de manière personnalisée.
ACCUEIL DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Si vous êtes en situation de handicap, nous vous remercions de bien vouloir nous le signaler en amont de la formation afin que nous puissions prendre toutes les mesures nécessaires pour vous accueillir au mieux.
