Cette formation vous permettra de d’acquérir les bases permettant la bonne rédaction d’un compromis et de vous familiariser avec les différents types de promesses, l’objet de la vente, les clauses et le formalisme.
A qui s'adresse la formation
Public visé
Directions immobilières, directions juridiques, agents immobiliers, syndics de copropriété, avocats, notaires, mandataires et négociateurs en transaction immobilière, gestionnaires de patrimoine immobilier, établissements bancaires et toute personne souhaitant acquérir les bases pour rédiger un compromis de vente
Prérequis
Bonne maitrise de la langue française
Objectifs de la formation
- Acquérir les bases permettant la rédaction d’un compromis de vente
- Identifier les différents types de promesses
- Maitriser les clauses dans un compromis de vente
Programme
L’intérêt de rédiger le compromis
Les honoraires
Les différents types de promesses
- Le compromis de vente
- La promesse unilatérale de vente
Les signataires et les pièges à éviter
- Les régimes matrimoniaux
- La capacité des signataires
- Les pièces
L’objet de la vente
- Les documents à réunir
- La désignation
- Les diagnostics
- Les servitudes
- L’obligation d’information
- Le financement
Les clauses
- Les conditions suspensives
- Les clauses interdites
- Les droits de préemption
Le séquestre
Le formalisme
- Les délais
- La notification
Le contrat à distance
En fonction de votre statut, plusieurs dispositifs de financement s'offrent a vous. La liste qui vous est proposée n'est pas exhaustive et reste indicative. Pour des raisons d'évolution régulière, nous vous conseillons de prendre contact avec nous pour traiter votre demande de manière personnalisée.
ACCUEIL DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Si vous êtes en situation de handicap, nous vous remercions de bien vouloir nous le signaler en amont de la formation afin que nous puissions prendre toutes les mesures nécessaires pour vous accueillir au mieux.
