Cette formation vous permettra de maîtriser et connaitre l’encadrement et la fiscalité d’une cession d’actif.
A qui s'adresse la formation
Public visé
Responsables et collaborateurs des services juridiques, financiers, R&D, PI, contrôles des risques, marketing et commerciaux, avocats, experts-comptables, conseils en propriété industrielle et toute personne souhaitant perfectionner ses connaissances sur les cessions d’actifs
Prérequis
Bonne maitrise de la langue française
Objectifs de la formation
- Identifier l’objet et la mise en œuvre de la cession
- Maitriser la notion d’actifs
- Connaitre l’encadrement et la fiscalité d’une cession
Programme
L’objet de la cession
- Les éléments de l’actif : cession d’immeuble, de brevets, stock, créance
- Distinction entre les biens composant l’actif et les biens du patrimoine
- La stratégie : refinancement et redéveloppement des activités
- L’ampleur de la cession : un élément, une branche d’activité, le fonds de commerce
- La restructuration d’une entreprise : fusion-acquisition et apport partiel d’actifs
La mise en œuvre de la cession
- Les limites aux pouvoirs du dirigeant
- Le choix du co-contractant
- La valorisation des actifs cédés
- Le droit de gage des créanciers et leurs protections
- Les garanties accompagnant la vente, la garantie du passif
La fiscalité résultant de la cession
- La cession d’un meuble
- La cession de brevet
- La cession d’un immeuble
- La cession du fonds de commerce
En fonction de votre statut, plusieurs dispositifs de financement s'offrent a vous. La liste qui vous est proposée n'est pas exhaustive et reste indicative. Pour des raisons d'évolution régulière, nous vous conseillons de prendre contact avec nous pour traiter votre demande de manière personnalisée.
ACCUEIL DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Si vous êtes en situation de handicap, nous vous remercions de bien vouloir nous le signaler en amont de la formation afin que nous puissions prendre toutes les mesures nécessaires pour vous accueillir au mieux.
