Cette formation vous permettra de maîtriser, d’améliorer, perfectionner et appréhender la réglementation sur la vente immobilière.
A qui s'adresse la formation
Public visé
Directions immobilières, directions juridiques, agents immobiliers, syndics de copropriété, avocats, notaires, mandataires et négociateurs en transaction immobilière, gestionnaires de patrimoine immobilier et toute personne souhaitant améliorer ses connaissances sur la vente immobilière
Prérequis
Bonne maitrise de la langue française.
Objectifs de la formation
- Maitriser l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif aux obligations en matière d’annonces immobilières
- Améliorer et perfectionner sa base de connaissance en matière d’avant contrat et de superficies
- Appréhender l’environnement juridique des droits relatifs aux terrains et au bâti
Programme
Obligations dans la rédaction des annonces immobilières
- Honoraires
- Superficie
- Surface de plancher
- Surface habitable
- Surface Carrez
Diagnostics immobiliers
Les contrats préparatoires à la vente
- L’offre d’achat
- La promesse unilatérale de vente
- Le compromis
- Délai de rétractation bs
- Conditions suspensives
- Droit de préemption
- Les autres clauses
Réglementation en matière de vente de lots de copropriété
- Annonces spécifiques
- Pré état daté
- État daté
Droits relatifs au terrain et au bâti
- Servitudes
- Mitoyenneté
- Indivision
En fonction de votre statut, plusieurs dispositifs de financement s'offrent a vous. La liste qui vous est proposée n'est pas exhaustive et reste indicative. Pour des raisons d'évolution régulière, nous vous conseillons de prendre contact avec nous pour traiter votre demande de manière personnalisée.
ACCUEIL DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Si vous êtes en situation de handicap, nous vous remercions de bien vouloir nous le signaler en amont de la formation afin que nous puissions prendre toutes les mesures nécessaires pour vous accueillir au mieux.
