Cette formation vous permettra de maîtriser et de bénéficier d’une actualisation sur les baux commerciaux.
A qui s'adresse la formation
Public visé
Directions immobilières, directions et collaborateurs des services juridiques, bailleurs, avocats, notaires, experts-comptables, huissiers, gestionnaires de biens et de patrimoine immobilier, agents immobiliers, mandataires en transaction immobilière et toute personne souhaitant se familiariser dans le domaine des baux commerciaux
Prérequis
Bonne maitrise de la langue française
Objectifs de la formation
- Identifier les différents contrats de location commerciale
- Maitriser le régime fiscal des baux commerciaux
- Comprendre les dispositions de la Loi PINEL
Programme
Les différents contrats de location commerciale
- Les baux soumis à l'article L.145-1 et suivants du Code de commerce
- Le bail dérogatoire dans la limite de 3 ans
- La convention d'occupation précaire
- Le bail saisonnier
Les dispositions issues de la loi PINEL
- Etat des lieux
- Renonciation triennale
- Fin de la liberté contractuelle en matière de charges, travaux et taxes
- L’état prévisionnel des travaux
- Le droit de préemption du locataire
- L’encadrement des loyers renouvelés
- La commission départementale de conciliation
- Fin de la référence à l’ICC
Loyer et son évolution durant le bail et au renouvellement
- Le droit d’entrée ou le pas de porte
- La révision triennale
- La clause d’échelle mobile
- Plafonnement / déplafonnement du loyer
- La valeur locative
La perte de la propriété commerciale
- Résiliation du bail par les parties
- L’indemnité d’éviction
- Exceptions à l’indemnité d’éviction
En fonction de votre statut, plusieurs dispositifs de financement s'offrent a vous. La liste qui vous est proposée n'est pas exhaustive et reste indicative. Pour des raisons d'évolution régulière, nous vous conseillons de prendre contact avec nous pour traiter votre demande de manière personnalisée.
ACCUEIL DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Si vous êtes en situation de handicap, nous vous remercions de bien vouloir nous le signaler en amont de la formation afin que nous puissions prendre toutes les mesures nécessaires pour vous accueillir au mieux.
