Familiarisez vous avec le fonctionnement des charges locatives, des travaux, de la perte de la propriété commerciale et de la cession du droit au bail.
A qui s'adresse la formation
Public visé
Directeurs, responsables et collaborateurs des services juridiques et contentieux, responsables immobiliers, responsables de gérance de biens et de patrimoine immobilier, chargés de recouvrement, avocats, bailleurs, huissiers et toute personne souhaitant perfectionner ses connaissances sur les contentieux du bail commercial
Prérequis
Avoir des connaissances en baux commerciaux
Objectifs de la formation
- Maitriser la répartition des charges locatives
- Identifier l’impact de la perte de la propriété commerciale
- Comprendre la cession du droit au bail
Programme
Les charges locatives
- Répartition entre les baux conclus avant et après le 5 novembre 2014
- Contentieux relatifs à la répartition des charges
- L’appréciation des clauses de répartition par les juges
Les travaux et leur contentieux
- Travaux d’entretien
- Travaux conventionnellement prévus
- Travaux légalement prévus
- Sanctions à la non-exécution des travaux
- L’accession par le propriétaire en fin de bail
- Le transfert au cessionnaire
La perte de la propriété commerciale
- Le refus de renouvellement sans indemnité
- La résiliation du bail
- Les actions du bailleur en cas de redressement Judiciaire
- La cession de fonds et la cession de parts
- Le montage financier
La cession du droit au bail
- Droits et devoirs des bailleurs, cédant et cessionnaire
- La conclusion de la cession
- Les sanctions en cas de cession irrégulière
- Cession, fusion, restructuration et départ à la retraite
En fonction de votre statut, plusieurs dispositifs de financement s'offrent a vous. La liste qui vous est proposée n'est pas exhaustive et reste indicative. Pour des raisons d'évolution régulière, nous vous conseillons de prendre contact avec nous pour traiter votre demande de manière personnalisée.
ACCUEIL DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Si vous êtes en situation de handicap, nous vous remercions de bien vouloir nous le signaler en amont de la formation afin que nous puissions prendre toutes les mesures nécessaires pour vous accueillir au mieux.
