Maîtrisez l’ensemble du déroulement juridique d’une cession de fonds de commerce et distinguez les cessions spéciales.
A qui s'adresse la formation
Public visé
Dirigeants, responsables et collaborateurs des services juridiques, administratifs et financiers, experts-comptables, avocats, huissiers et toute personne souhaitant reprendre et se perfectionner concernant les règles applicables aux cessions de fonds de commerce
Prérequis
Avoir suivi la formation « Cession de fonds de commerce I » ou avoir un niveau de connaissances équivalent
Objectifs de la formation
- Maitriser l’ensemble du déroulement juridique d’une opération de cession
- Distinguer les cessions simples des cessions complexe
Programme
Les conditions de validité de l'acte de cession de fonds de commerce
- Capacité
- Consentement
- Prix
- L'action résolutoire du vendeur pour non-paiement du prix
Éléments généraux des cessions de fonds de commerce
- Obligation du vendeur
- Privilège du vendeur
- Cession d'un élément isolé du fond
- Le sort des contrats en cours
Cessions spéciales de fonds de commerce
- Les transferts des contrats de distribution
- L'apport en société à titre particulier
- La vente d'une activité de commerce électronique
Fiscalité de la vente
- Les plus-values
- Les droits d'enregistrement
- Les régimes spéciaux
En fonction de votre statut, plusieurs dispositifs de financement s'offrent a vous. La liste qui vous est proposée n'est pas exhaustive et reste indicative. Pour des raisons d'évolution régulière, nous vous conseillons de prendre contact avec nous pour traiter votre demande de manière personnalisée.
ACCUEIL DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Si vous êtes en situation de handicap, nous vous remercions de bien vouloir nous le signaler en amont de la formation afin que nous puissions prendre toutes les mesures nécessaires pour vous accueillir au mieux.
