Familiarisez vous avec les éléments caractéristiques du fonds de commerce et appréhendez le nantissement conventionnel et judiciaire.
A qui s'adresse la formation
Public visé
Dirigeants, responsables et collaborateurs des services juridiques, administratifs et financiers, experts-comptables, avocats, huissiers et toute personne souhaitant reprendre et se perfectionner concernant les règles applicables aux cessions de fonds de commerce
Prérequis
Bonne maitrise de la langue française
Objectifs de la formation
- Maitriser objectivement les éléments corporels ou incorporels d’un fonds de commerce
- Envisager les différents types d’exploitation
- Comprendre les formalités suite à la cession
- Appréhender le nantissement conventionnel et judiciaire
Programme
Appréhender les différentes destinations des bâtiments et leur modification
Maîtriser le PLU
- Les différents zonages
- Les points clés de la lecture
Processus de division parcellaire
- Permis d'aménager
- Déclaration préalable
- Permis valant division
- Division primaire
- Exceptions
Division d'immeuble
- Cas du marchand de biens
- Création d’indivision
- Création de SCI
- Mise copropriété
Construire en zone agricole
- Les interdictions
- Les limitations
- Les rares possibilités
Les SAFER
- Leur rôle
- Leurs attributions
- Leur droit de préemption
En fonction de votre statut, plusieurs dispositifs de financement s'offrent a vous. La liste qui vous est proposée n'est pas exhaustive et reste indicative. Pour des raisons d'évolution régulière, nous vous conseillons de prendre contact avec nous pour traiter votre demande de manière personnalisée.
ACCUEIL DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Si vous êtes en situation de handicap, nous vous remercions de bien vouloir nous le signaler en amont de la formation afin que nous puissions prendre toutes les mesures nécessaires pour vous accueillir au mieux.
