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Acquérez une maîtrise complète du cadre juridique et des techniques de la transaction immobilière ! Cette formation explore l’article 6 de la loi Hoguet, les avant-contrats, l’urbanisme, les surfaces, et bien plus encore.
700 € HT
Directions immobilières, directions juridiques immobilières, avocats, notaires, agents en transaction et location immobilières, gérants immobiliers, syndics de copropriété et toute personne souhaitant se familiariser les grands principes, les acteurs et les activités spécifiques de l'immobilier
Maitrise de la langue française
Jour 1
Matin
Article 6 loi Hoguet : Encadrement de la profession
• Le choix de la partie qui aura la charge des honoraires
o Les risques concernant la rémunération
o Exigence de rédaction du mandat
o Les obligations plus lourdes en matière d’annonce immobilière
• L’information du vendeur : périodicité et fréquences de la reddition des comptes
• Les moyens de diffusion des annonces
• Le nombre d’exemplaire du mandat
• L’exigence d’un écrit
• Le séquestre
• L’exclusivité et la semi-exclusivité
• La clause pénale
Article 1 de la loi Hoguet : Retour sur les biens meubles et immeubles autorisés et interdits à la vente
• Les transactions classiques
• La mise en location
• La cession de titres de société : immeuble, SCI, SARL, SAS
• Les baux commerciaux
Après-midi
Article 72 décret d’application de la loi Hoguet : Le droit à rémunération des intermédiaires en immobilier
• Les opérations et diligences visées
o Frais de recherches, démarches, publicité ou entremise
o Estimation
o Conseil juridique et/ou fiscal
o Exigence d’un mandat ?
• La signature de l’acte authentique
• La confusion avec l’article 6 de la loi Hoguet
• Vers une jurisprudence modifiant le fonctionnement ?
• Les cas d’absence de droit à rémunération
o Qualité du mandat
o Droit de préemption
• Du locataire
• De la collectivité publique
• D’un établissement administratif
o Cession de bail commercial
Droit de la consommation et intermédiaire immobilier
• Les pratiques commerciales trompeuses
• Médiateur de la consommation
• Qui sont des professionnels : SCI, syndic, marchands de bien ?
Le document d’information précontractuel
• Obligation d’information précontractuelle
• Conditions à l’absence de ce document L’ordre des agents immobilier (2 heures)
• Évolution du conseil national de la transaction et de la gestion immobilière
• Le code de déontologie
• La surveillance des agents commerciaux
Jour 2
Matin
Les avants contrats
• Pourquoi utiliser la promesse unilatérale plutôt que la promesse synallagmatique
• L’offre d’achat est-elle un avant contrat ?
• L’offre au prix ne vaut pas vente
Les informations du titre de propriété
• Nombres de propriétaires
• Superficie
• Destination
• Etat des constructions
Les éléments indispensables à connaitre pour la vente d’un lot de copropriété
• Pourquoi utiliser la promesse unilatérale plutôt que la promesse synallagmatique
• L’offre d’achat est-elle un avant contrat ?
• L’offre au prix ne vaut pas vente : jurisprudences et explications
Urbanisme Comment renseigner ses clients en cas de construction illégale
• Les différents types de construction illégale
• Les délais de prescription
• L’obligation d’information du professionnel de l’immobilier
Après-midi
Les surfaces et les risques d’erreur
• Surface habitable
• Surface privative (loi carrez)
• Surface de plancher (SDP) Servitudes
• Légales
• Administratives
• Naturelles
• Du fait de l’homme (conventionnelles)
Mitoyenneté
• La présomption de mitoyenneté
• Sortir d’une situation de conflit
Jour 1
Matin
Article 6 loi Hoguet : Encadrement de la profession
• Le choix de la partie qui aura la charge des honoraires
o Les risques concernant la rémunération
o Exigence de rédaction du mandat
o Les obligations plus lourdes en matière d’annonce immobilière
• L’information du vendeur : périodicité et fréquences de la reddition des comptes
• Les moyens de diffusion des annonces
• Le nombre d’exemplaire du mandat
• L’exigence d’un écrit
• Le séquestre
• L’exclusivité et la semi-exclusivité
• La clause pénale
Article 1 de la loi Hoguet : Retour sur les biens meubles et immeubles autorisés et interdits à la vente
• Les transactions classiques
• La mise en location
• La cession de titres de société : immeuble, SCI, SARL, SAS
• Les baux commerciaux
Après-midi
Article 72 décret d’application de la loi Hoguet : Le droit à rémunération des intermédiaires en immobilier
• Les opérations et diligences visées
o Frais de recherches, démarches, publicité ou entremise
o Estimation
o Conseil juridique et/ou fiscal
o Exigence d’un mandat ?
• La signature de l’acte authentique
• La confusion avec l’article 6 de la loi Hoguet
• Vers une jurisprudence modifiant le fonctionnement ?
• Les cas d’absence de droit à rémunération
o Qualité du mandat
o Droit de préemption
• Du locataire
• De la collectivité publique
• D’un établissement administratif
o Cession de bail commercial
Droit de la consommation et intermédiaire immobilier
• Les pratiques commerciales trompeuses
• Médiateur de la consommation
• Qui sont des professionnels : SCI, syndic, marchands de bien ?
Le document d’information précontractuel
• Obligation d’information précontractuelle
• Conditions à l’absence de ce document L’ordre des agents immobilier (2 heures)
• Évolution du conseil national de la transaction et de la gestion immobilière
• Le code de déontologie
• La surveillance des agents commerciaux
Jour 2
Matin
Les avants contrats
• Pourquoi utiliser la promesse unilatérale plutôt que la promesse synallagmatique
• L’offre d’achat est-elle un avant contrat ?
• L’offre au prix ne vaut pas vente
Les informations du titre de propriété
• Nombres de propriétaires
• Superficie
• Destination
• Etat des constructions
Les éléments indispensables à connaitre pour la vente d’un lot de copropriété
• Pourquoi utiliser la promesse unilatérale plutôt que la promesse synallagmatique
• L’offre d’achat est-elle un avant contrat ?
• L’offre au prix ne vaut pas vente : jurisprudences et explications
Urbanisme Comment renseigner ses clients en cas de construction illégale
• Les différents types de construction illégale
• Les délais de prescription
• L’obligation d’information du professionnel de l’immobilier
Après-midi
Les surfaces et les risques d’erreur
• Surface habitable
• Surface privative (loi carrez)
• Surface de plancher (SDP) Servitudes
• Légales
• Administratives
• Naturelles
• Du fait de l’homme (conventionnelles)
Mitoyenneté
• La présomption de mitoyenneté
• Sortir d’une situation de conflit
Jour 1
Matin
Article 6 loi Hoguet : Encadrement de la profession
• Le choix de la partie qui aura la charge des honoraires
o Les risques concernant la rémunération
o Exigence de rédaction du mandat
o Les obligations plus lourdes en matière d’annonce immobilière
• L’information du vendeur : périodicité et fréquences de la reddition des comptes
• Les moyens de diffusion des annonces
• Le nombre d’exemplaire du mandat
• L’exigence d’un écrit
• Le séquestre
• L’exclusivité et la semi-exclusivité
• La clause pénale
Article 1 de la loi Hoguet : Retour sur les biens meubles et immeubles autorisés et interdits à la vente
• Les transactions classiques
• La mise en location
• La cession de titres de société : immeuble, SCI, SARL, SAS
• Les baux commerciaux
Après-midi
Article 72 décret d’application de la loi Hoguet : Le droit à rémunération des intermédiaires en immobilier
• Les opérations et diligences visées
o Frais de recherches, démarches, publicité ou entremise
o Estimation
o Conseil juridique et/ou fiscal
o Exigence d’un mandat ?
• La signature de l’acte authentique
• La confusion avec l’article 6 de la loi Hoguet
• Vers une jurisprudence modifiant le fonctionnement ?
• Les cas d’absence de droit à rémunération
o Qualité du mandat
o Droit de préemption
• Du locataire
• De la collectivité publique
• D’un établissement administratif
o Cession de bail commercial
Droit de la consommation et intermédiaire immobilier
• Les pratiques commerciales trompeuses
• Médiateur de la consommation
• Qui sont des professionnels : SCI, syndic, marchands de bien ?
Le document d’information précontractuel
• Obligation d’information précontractuelle
• Conditions à l’absence de ce document L’ordre des agents immobilier (2 heures)
• Évolution du conseil national de la transaction et de la gestion immobilière
• Le code de déontologie
• La surveillance des agents commerciaux
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Matin
Les avants contrats
• Pourquoi utiliser la promesse unilatérale plutôt que la promesse synallagmatique
• L’offre d’achat est-elle un avant contrat ?
• L’offre au prix ne vaut pas vente
Les informations du titre de propriété
• Nombres de propriétaires
• Superficie
• Destination
• Etat des constructions
Les éléments indispensables à connaitre pour la vente d’un lot de copropriété
• Pourquoi utiliser la promesse unilatérale plutôt que la promesse synallagmatique
• L’offre d’achat est-elle un avant contrat ?
• L’offre au prix ne vaut pas vente : jurisprudences et explications
Urbanisme Comment renseigner ses clients en cas de construction illégale
• Les différents types de construction illégale
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Les surfaces et les risques d’erreur
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• Surface privative (loi carrez)
• Surface de plancher (SDP) Servitudes
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