logo de l'entreprise passpro formation bleu vert
logo de l'entreprise passpro formation bleu vert

Formation
[F16] Les travaux dans les baux commerciaux et le décret tertiaire

Maîtrisez le cadre juridique des baux commerciaux, la gestion des travaux et les obligations du décret tertiaire. Apprenez à sécuriser vos états des lieux et à anticiper les responsabilités bailleur/preneur. Une formation essentielle pour bailleurs !

01
Pour qui ?
Public visé

Directions immobilières, directions juridiques immobilières, avocats, notaires, agents en transaction et location immobilières, gérants immobiliers, syndics de copropriété et toute personne souhaitant se familiariser les grands principes, les acteurs et les activités spécifiques de l'immobilier

Prérecquis

Maitrise de la langue française

 

02
Les
Objectifs
Objectif 1
Maitriser des évolutions législatives et règlementaires
Objectif 2
Connaitre la jurisprudence de l'année écoulée
Objectif 3
Approfondir les principes du code de déontologie
03
Le
Programme

Le statut des baux commerciaux et les notions voisines

  • Le cadre juridique applicable aux baux commerciaux
  • Définition du bail commercial
  • Les conventions exclues de la protection statutaire
  • L’importance de bien déterminer le statut applicable

 

Les travaux dans les locaux loués

  • Les travaux d’entretien et de réparation
  • Les travaux ordonnés par l’administration
  • Les clauses d’acceptation des lieux en l’état

 

Les états des lieux et la restitution des locaux

  • La réalisation d’états des lieux
  • Le sort du local et l’accession par le propriétaire en fin de bail

 

Zoom sur le décret dit tertiaire

  • Un long processus : la loi Grenelle II et l’historique ayant précédé le « Décret tertiaire »
  • Les objectifs du Décret tertiaire
    • Les moyens mis en œuvre
    • Le champ d’application des objectifs de sobriété à respecter, assortis de sanctions
    • Une co-responsabilité entre le propriétaire et le preneur éventuel des locaux.
Nous contacter
Télécharger le programme
05
Faire
financer
ma formation
Je suis
Demandeur
d’emploi
Je suis
Porteur
de projet
Je suis
Salarié
Je suis
Chef
d’entreprise
05
ILS EN
DISENT...

Après une rupture de parcours professionnel, j’avais besoin de me réorienter. Passpro m’a proposé de faire un bilan de compétences de 20h. Grâce à ce bilan, j’ai de nouveaux projets et l’envie de les réaliser.

Jérome B.
détails

 Quand la crise sanitaire est arrivée, je me suis retrouvé sans activité. Il me fallait rapidement acquérir la maîtrise des outils de formation à distance. Merci Passpro de m’avoir permis de reprendre mon activité grâce à votre formation.

Fabien W.
détails

J’avais un projet de création de restaurant depuis longtemps. J’ai suivi la trajectoire BBQ de Passpro et mon restaurant est ouvert depuis 9 mois maintenant. 

Marcel C.
détails

Passpro accompagne notre groupe depuis 2017 en nous aidant à gérer notre plan de formation.

Tous nos salariés bénéficient de formations pour monter en compétences.

Nous respectons nos obligations en matière de sécurité et motivons nos équipes.

Cédric B.
détails
10
Des
questions ?
11
Newsletter
Une fois la formation dispensée, ce n’est pas fini. Nous continuons à vous accompagner dans votre projet en vérifiant 3 à 6 mois plus tard, que vos compétences sont acquises et que vous avez pu les mettre en pratique. Dans le cas où l’un des objectifs n’a pas été rempli, nous analysons avec vous ce qui peut être améliorer et nous vous proposons des solutions.
Cette formation vous intéresse ?
Je veux faire financer ma formation
Facebook Linkedin Instagram
Montpellier
09 51 04 21 45
86 Rue Pierre et Marie Curie
34430 Saint-Jean-de-Védas
logio de la certification qualiopi qui est garant de la qualité de suivi et d'exercice d'un organisme de formation
Copyright © 2022 passpro.fr
Design by Studio Gazoline - Agence de communication Montpellier

Le statut des baux commerciaux et les notions voisines

  • Le cadre juridique applicable aux baux commerciaux
  • Définition du bail commercial
  • Les conventions exclues de la protection statutaire
  • L’importance de bien déterminer le statut applicable

 

Les travaux dans les locaux loués

  • Les travaux d’entretien et de réparation
  • Les travaux ordonnés par l’administration
  • Les clauses d’acceptation des lieux en l’état

 

Les états des lieux et la restitution des locaux

  • La réalisation d’états des lieux
  • Le sort du local et l’accession par le propriétaire en fin de bail

 

Zoom sur le décret dit tertiaire

  • Un long processus : la loi Grenelle II et l’historique ayant précédé le « Décret tertiaire »
  • Les objectifs du Décret tertiaire
    • Les moyens mis en œuvre
    • Le champ d’application des objectifs de sobriété à respecter, assortis de sanctions
    • Une co-responsabilité entre le propriétaire et le preneur éventuel des locaux.
Télécharger le programme
Nous contacter
test

Le statut des baux commerciaux et les notions voisines

  • Le cadre juridique applicable aux baux commerciaux
  • Définition du bail commercial
  • Les conventions exclues de la protection statutaire
  • L’importance de bien déterminer le statut applicable

 

Les travaux dans les locaux loués

  • Les travaux d’entretien et de réparation
  • Les travaux ordonnés par l’administration
  • Les clauses d’acceptation des lieux en l’état

 

Les états des lieux et la restitution des locaux

  • La réalisation d’états des lieux
  • Le sort du local et l’accession par le propriétaire en fin de bail

 

Zoom sur le décret dit tertiaire

  • Un long processus : la loi Grenelle II et l’historique ayant précédé le « Décret tertiaire »
  • Les objectifs du Décret tertiaire
    • Les moyens mis en œuvre
    • Le champ d’application des objectifs de sobriété à respecter, assortis de sanctions
    • Une co-responsabilité entre le propriétaire et le preneur éventuel des locaux.

Restez informé !

Abonnez-vous à la newsletter et restez informé des dernières actualités.