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Formation
[F17] Liquidation judiciaire

Maîtrisez les bases de la liquidation judiciaire, comprenez la situation du débiteur et découvrez les actions possibles après la procédure. Essentielle pour anticiper les enjeux juridiques et agir efficacement face aux défis de l’entreprise en difficulté

01
Pour qui ?
Public visé

Directions immobilières, directions juridiques immobilières, avocats, notaires, agents en transaction et location immobilières, gérants immobiliers, syndics de copropriété et toute personne souhaitant se familiariser les grands principes, les acteurs et les activités spécifiques de l'immobilier

Prérecquis

Maitrise de la langue française

 

02
Les
Objectifs
03
Le
Programme
  • L’échec du traitement non judiciaire des difficultés : information économique, alerte interne et externe, mandat ad hoc, conciliation
  • L’échec du traitement judiciaire des difficultés : sauvegarde et/ou sauvegarde accélérée, redressement judiciaire, la procédure temporaire de sortie de crise
  • Le nantissement du fonds de commerce
  • La mise en liquidation judiciaire : conditions et conséquences
    • Les conditions de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire
    • Quel est le sort de l’entrepreneur individuel débiteur ?
    • Quel est le sort de la société débitrice ?
    • Les premières issues de la mise en liquidation judiciaire
  • La réalisation de l’actif (en gardant toujours à l’esprit que le passif exigible est supérieur à l’actif disponible)
    • Mise en exergue des dispositions applicables à toute cession
    • Focus sur la cession des actifs dits « isolés »
  • Quel est le sort de l’entrepreneur individuel débiteur ?
  • Quel est le sort de la société débitrice ?
  • La cession de la société débitrice : de la préparation de la cession à la cession de cette dernière, jusqu’au devenir de ladite cession
  • La fin de la procédure judiciaire
    • L’apurement du passif
    • La clôture de la procédure de liquidation judiciaire
  • Quid du rétablissement professionnel ? Quelles sont les conditions de celui-ci ainsi que ses conséquences ?
  • Quelles sont les éventuelles sanctions civiles et/ou pénales en fonction des situations spécifiques et des différentes parties et/ou tiers concernés
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ILS EN
DISENT...

Après une rupture de parcours professionnel, j’avais besoin de me réorienter. Passpro m’a proposé de faire un bilan de compétences de 20h. Grâce à ce bilan, j’ai de nouveaux projets et l’envie de les réaliser.

Jérome B.
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 Quand la crise sanitaire est arrivée, je me suis retrouvé sans activité. Il me fallait rapidement acquérir la maîtrise des outils de formation à distance. Merci Passpro de m’avoir permis de reprendre mon activité grâce à votre formation.

Fabien W.
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J’avais un projet de création de restaurant depuis longtemps. J’ai suivi la trajectoire BBQ de Passpro et mon restaurant est ouvert depuis 9 mois maintenant. 

Marcel C.
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Passpro accompagne notre groupe depuis 2017 en nous aidant à gérer notre plan de formation.

Tous nos salariés bénéficient de formations pour monter en compétences.

Nous respectons nos obligations en matière de sécurité et motivons nos équipes.

Cédric B.
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Des
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