Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société EASY B4U, immatriculée RCS de Montpellier sous le numéro SIREN 821373677 au capital social de 1 000 euros, dont le siège est situé à 86 rue Pierre et Marie Curie – 34430 SAINT JEAN DE VEDAS enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 7666 02012 66 ci-après « l’Organisme de Formation » ou « OF») consent au client, acheteur professionnel qui l’accepte, (ci-après le « Client »), une formation issue de son catalogue de formations (« Formation Inter-Entreprises ») et/ou une formation répondant à ses besoins spécifiques ( « Formation Intra-Entreprises »). Les Formations Inter-Entreprises, et Intra-Entreprises, ainsi que tout autre type de formation notamment à distance, sont communément désignées « Formation(s) ».
Le participant à toute formation est désigné « Participant ». Il s’agit soit du Client, soit d’un salarié du Client. Dans ce dernier cas, le Client se porte fort du respect des présentes par le Participant.
Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de Formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Articles 1. Offre
L’ensemble des Formations à jour proposées par l’Organisme de Formation est consultable en ligne sur son site internet.
1.1 Formations en présentiel
L’Organisme de Formation propose des Formations Inter-Entreprises ainsi que des Formations Intra-entreprises.
Les Formations Intra-Entreprises peuvent être réalisées au choix et à la discrétion de l’Organisme de Formation, au sein des locaux du Client, de l’Organisme de Formation, et/ou dans un lieu extérieur.
Les Formations Inter-Entreprises sont des formations générales ou dites « sur étagère », issues du catalogue de formation de l’Organisme de Formation, réalisées au sein des locaux de l’Organisme de Formation ou dans un lieu extérieur.
1.2 Formations en ligne
Elles peuvent se présenter sous la forme de classes virtuelles, qui sont des Formations courtes suivies à distance par le Participant (formation dite « en synchrone »).
1.3 Formations mixtes (présentiel et en ligne)
Le Participant à la Formation a la possibilité d’alterner celle-ci en présentiel au sein des locaux mis à disposition pour la Formation ou, en ligne sous la forme de classe virtuelle. Les salles sont équipées de systèmes caméra et audio.
Article 2. Modalités d'inscription
2.1 La demande d’inscription sera complété lors du premier contact avec le Client.
2.2 Pour chaque Formation Inter-Entreprises dispensée par l’Organisme de Formation, un nombre minimum et maximum de Participants est admis ; les inscriptions pour une session donnée, cessent d’être retenues lorsque le nombre maximum est atteint.
2.3 Dans les onze (11) jours ouvrés avant la date prévue pour la session de Formation, le Client recevra un dossier composé de la convocation à la session de Formation du Participant ainsi que les informations pratiques rattachées à ladite Formation.
2.4 Pour les commandes de Formations Intra-Entreprises, L’Organisme de Formation établira, avec la collaboration du Client, un devis détaillé et une convention de formation (ci-après « la Proposition »).
La validation et l’acceptation de cette convention se formalisera par la signature et tampon du Client et devra être communiquée à l’Organisme de Formation au moins 10 jours avant le début de la formation.
Article 3. Modalités de formation
3.1 L’Organisme de Formation est libre de choisir le lieu de la Formation, d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont déterminés par l’Organisme de Formation.
3.2 L’Organisme de Formation peut mettre à disposition du Participant des espaces digitaux dédiés.
3.3 La durée globale d’une Formation est susceptible de varier d’une Formation à une autre. Le Client s’engage à se renseigner, auprès de l’Organisme de Formation, ainsi que via toute documentation mise à sa disposition.
3.4 Une (1) journée de Formation en présentiel ou en ligne par voie de classe virtuelle, qu’elle soit Intra-Entreprise ou Inter-Entreprises, correspond à sept (7) heures de cours.
3.5 Les Participants à une Formation en présentiel sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché au sein des locaux de l’Organisme de Formation, lequel est également disponible sur son site internet, et ce, au même titre que les Participants à une Formation à distance sont tenus de respecter la charte de bonne conduite portée à leur connaissance. L’Organisme de Formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout Participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la Formation et/ou manquerait gravement au règlement intérieur applicable.
3.6 A l’issue de la Formation, L’Organisme de Formation fera parvenir au Client, par email, par courrier postal ou par le biais du formateur, les documents relatifs à son suivi et, notamment, l’Attestation de Fin de Formation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de la formation.
Article 4. Modalités financières et de prise en charge par des organismes tiers
4.1 Modalités financières
4.1.1 Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes, auxquels est appliqué le taux de TVA en vigueur. Les prix en vigueur des formations figurent dans le catalogue papier de l’Organisme de Formation et/ ou dans le catalogue en ligne, ou sur le Devis visée à l’article 2.4 ci-avant pour les Formations Intra-Entreprises. En cas de contradiction entre le catalogue papier et le catalogue en ligne, les prix indiqués au sein du catalogue en ligne l’emportent.
4.1.2 Le prix des Formations en ligne n’inclut pas le coût de la connexion à Internet qui demeure à la charge du Client. Le Client reconnait et accepte que, pour toute Formation en présentiel, dès lors qu’elle est commencée, ne peut se rétracter, et le prix de la Formation est entièrement dû à l’Organisme de Formation.
4.1.3 Les factures sont payables dès réception ou le cas échéant selon les modalités indiquées dans la convention ou sur le devis.
4.1.4 En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros seront exigibles de plein droit sans mise en demeure préalable. En outre tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes.
De plus, l’Organisme de Formation se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à l’Organisme de Formation court à compter de la date d’émission de la facture concernée.
4.2 Modalités de prise en charge par des organismes tiers
En cas de prise en charge, totale et/ou partielle d’une Formation par un opérateur de compétence (ci-après « OPCO ») ou tout autre organisme tiers, il appartient au Client ou le cas échéant à la personne physique bénéficiaire de la Formation, d’entreprendre une demande de prise en charge avant le début de la Formation. L’Organisme de Formation transmettra au Client, une convention de formation en double exemplaire : Le premier devra être transmis, par le Client, à l’OPCO concerné et le second retourné tamponné et signé à l’Organisme de Formation. EASY B4U – PASSPRO – 86 rue Pierre et Marie Curie 34430 ST JEAN DE VEDAS Courriel : contact@passpro.fr – tel : 09.51.04.21.45 – Siret : 821 373 677 00029 – APE : 7022Z N° d’enregistrement 76 66-02012-66 auprès de la préfecture de la région Occitanie 3
Le Client devra joindre un chèque de règlement et confirmer sa demande de prise en charge de la Formation par l’OPCO.
A l’issue de la Formation, l’Organisme de Formation fournira au Client une facture acquittée, une attestation de présence ou d’assiduité ou un certificat de réalisation.
En cas de subrogation de paiement par un organisme tiers et/ou un OPCO, l’Organisme de Formation procèdera à l’envoi de la facture aux organismes concernés. En cas de prise en charge partielle de l’OPCO ou de tout autre organisme tiers, le reliquat sera facturé directement au Client. L’Organisme de Formation, se réserve le droit de demander un acompte au Client.
4.2.1 Dans le cas où l’OPCO/l’organisme tiers ne confirment pas la prise en charge financière de la Formation et/ou que l’Organisme de Formation n’a pas reçu la prise en charge desdits organismes au premier jour de la Formation, le coût de la Formation sera supporté par le Client, lequel sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation.
Article 5. Modification, annulation, report
5.1 – Modifications à l’initiative du Client
5.1.1 Le Client reconnait et accepte que pour être pris en compte, tout report, demande de modification ou annulation, doit être notifié par écrit avec LRAR à l’Organisme de Formation dans les 10 jours suivant la signature du contrat ou de la convention de formation.
5.1.2 Conditions de modification, d’annulation et report inter-entreprises
Les préavis suivants commenceront à courir à compter de la date d’envoi du recommandé :
- • Toute annulation ou report d’une Formation moins de dix (10) jours ouvrés avant la date prévue pour la session entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 50 %
- • Toute annulation ou report d’une Formation moins de cinq (5) jours ouvrés avant la date prévue pour la session entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 100 %
5.1.3 Condition d’annulation et report intra-entreprise
Toute annulation ou report peut être formulée par le Client par écrit, sans frais, si elle intervient au moins dix (10) jours ouvrés avant le début de la Formation.
En cas d’annulation ou report, par le Client moins de dix (10) jours ouvrés avant la date de la Formation les pénalités suivantes seront appliquées :
- • 100% du coût de préparation prévue avant l’animation du stage ainsi que les pénalités éventuelles d’annulation d’une réservation de salle pour le cas où le client nous aurait confié la réalisation de cette prestation.
- • 50% du coût total de la formation (animation, dossier pédagogique et frais de déplacements engagés) pour toute annulation entre 10 et 6 jours ouvrés.
- • 100% du coût total de la formation (animation, dossier pédagogique et frais de déplacements engagés) pour toute annulation dans les 5 jours ouvrés.
5.2 – Modifications à l’initiative de l’Organisme de Formation
5.2.1 En cas d’absence du formateur intervenant, l’Organisme de Formation s’engage d’assurer la continuité de la Formation en faisant appel à un remplaçant aux compétences techniques et qualifications équivalentes.
Dans le cas où l’Organisme de Formation ne parvient pas à assurer la poursuite de la Formation, il s’engage à reporter ladite Formation dans les meilleurs délais.
5.2.2 En cas de force majeure, tel que visé à l’article 1218 du Code civil, l’Organisme de Formation peut être contraint d’annuler et/ou reporter une Formation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Sont aussi considérés comme ayant à titre non limitatif, le caractère de la force majeure, les désastres naturels, les incendie, les grèves des réseaux de transports… liste non-exhaustive.
5.2.3 L’Organisme de Formation se réserve le droit, notamment en cas de nombre de Participants insuffisant, et sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer d’annuler et/ou de reporter une session de Formation, jusqu’à dix (10) jours calendaires avant la date de Formation sans que sa responsabilité ne soit engagée. Dans EASY B4U – PASSPRO – 86 rue Pierre et Marie Curie 34430 ST JEAN DE VEDAS Courriel : contact@passpro.fr – tel : 09.51.04.21.45 – Siret : 821 373 677 00029 – APE : 7022Z N° d’enregistrement 76 66-02012-66 auprès de la préfecture de la région Occitanie 4
cette hypothèse, l’Organisme de Formation procèdera seulement au remboursement des droits d’inscription déjà réglés par le Client à l’exclusion de tout autre coût.
5.2.4 L’Organisme de Formation se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer d’annuler et/ou de reporter une session de Formation dans un délai inférieur à dix (10) jours calendaires. L’Organisme de Formation s’engage à repositionner des nouvelles dates de formation au Client.
Article 6. Propriété intellectuelle
6.1 L’Organisme de Formation est amené à fournir au Participant de la Formation une documentation sur support papier et/ou numérique, retraçant l’essentiel de la Formation suivie. Cette documentation peut lui être adressée par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client et/ou lors de la Formation.
6.2 Cette documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de l’Organisme de Formation.
Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Participant. A cet égard, le Participant de la Formation et plus largement le Client s’interdisent d’exploiter notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation mise à disposition.
Article 7. Renseignement, réclamation
Toute précision relative aux présentes conditions générales de vente et/ou demande d’information doit être faite par courrier aux coordonnées de l’Organisme de Formation ou par mail à contact@passpro.fr qui s’efforcera de répondre à toute question dans les meilleurs délais.
Le Participant peut présenter toute réclamation en contactant le service Clients PassPro par téléphone au 09.51.04.21.45, par mail reclamation@passpro.fr ou via le formulaire du site internet.
Article 8. Responsabilité
8.1 L’Organisme de Formation affirme que les Formations Inter-Entreprises proposées dans son catalogue de Formations, sont conformes à la description qui en est faite.
Dans le cadre d’une Formation Intra-entreprise, l’Organisme de Formation s’engage à proposer un programme de formation personnalisé en fonction des besoins exprimés par le Client.
8.2 L’Organisme de Formation exclut toute responsabilité pour tous dommages indirects ou accessoires résultant de ou en relation avec l’exécution des présentes, cela incluant sans limitation les pertes de chiffre d’affaires, pertes de bénéfice, perte de données ou perte de clientèle, subies par le Commanditaire.
L’Organisme de formation ne saurait être responsable des conséquences et dommages résultant d’une mauvaise interprétation ou utilisation des supports de formation par le Commanditaire.
Article 9. Données personnelles
L’Organisme de Formation, EASY B4U collecte vos données personnelles en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »).
L’Organisme de Formation s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Les données personnelles du contact sont conservées pendant la durée strictement nécessaire au regard des finalités précédemment exposées.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant, qu’il peut exercer à tout moment en adressant un courrier à l’adresse suivante : EASY B4U – PASSPRO – 86 rue Pierre et Marie Curie 34430 ST JEAN DE VEDAS Courriel : contact@passpro.fr – tel : 09.51.04.21.45 – Siret : 821 373 677 00029 – APE : 7022Z N° d’enregistrement 76 66-02012-66 auprès de la préfecture de la région Occitanie 5
EASY B4U
86 rue Pierre et Marie Curie
34430 SAINT JEAN DE VEDAS
L’Organisme de Formation s‘engage auprès du Client à détruire les données et à justifier par écrit qu’il n’en conservera aucune copie.
Article 10. Dispositions générales
10.1 Les CGV sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Organisme de Formation sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable.
10.2 Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation
10.3 L’Organisme de Formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations. Toutes les obligations du Client qui découlent en vertu des présentes CGV ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de Formation qui demeure responsable à l’égard du Client.
10.4 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.
10.5 L’Organisme de Formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.
10.6 Les parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.
10.7 Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du code civil.
10.8 Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.
10.9 Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive du tribunal de domiciliation de l’Organisme de Formation, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
